Intervention de Annie Genevard

Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne

Annie Genevard, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :

La proposition de rédaction n° 35 est une proposition de précision juridique.

La proposition de rédaction n° 35 est adoptée.

Article 14 ter

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