Intervention de Bernadette Laclais

La proposition de rédaction n° 36 vise à supprimer cet article. Il s'agit d'une demande d'expérimentation sur un sujet extrêmement sensible, celui de l'accessibilité. Le débat a eu lieu au moment de l'adaptation par ordonnances, en 2015, de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les positions sont tranchées. Un certain nombre d'assouplissements ont déjà été apportés pour les hôtels et des analyses au cas par cas peuvent être faites par les commissions compétentes. Il ne me semble pas nécessaire d'ajouter une expérimentation supplémentaire, ainsi qu'un assouplissement qui pourrait être mal compris par nos concitoyens concernés. C'est la raison pour laquelle, avec Mme Annie Genevard, nous vous proposons de ne pas donner suite à cet article.