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Intervention de Bernadette Laclais
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Il nous semble qu'il faut, sur cet article, introduire des garde-fous. C'est l'objet de mes propositions de rédaction n° 39, n° 37 et n° 38. La proposition n° 39 vise à prévoir que la vente de logements-foyers à des sociétés privées s'effectue après une tentative infructueuse de vente auprès des autres bailleurs sociaux. Cela permet de s'assurer qu'aucune gestion publique n'est possible. La proposition n° 37 vise à éviter les effets d'aubaine consistant à rendre un logement volontairement inoccupé dans la perspective de le vendre, en augmentant la durée de vacance de deux à trois ans, cette durée semblant être un point d'équilibre. La proposition n° 38 vise à écarter de l'application de cet article les communes touristiques de montagne qui ne satisfont pas, aujourd'hui, aux exigences légales en matière de taux de logement locatif social. Ces communes ne pourraient se défaire de leurs logements-foyers que dès lors qu'elles auraient bien rempli leurs objectifs de logements locatifs sociaux.
La proposition de rédaction n° 39 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 37 tombe.
La proposition de rédaction n° 38 est adoptée.
Article 15 A
