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Intervention de Bernadette Laclais
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Bernadette Laclais, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 42 propose la suppression de cet article. Cette mesure ne concerne pas uniquement les zones de montagne et pourrait éventuellement être qualifiée de cavalier législatif. Par ailleurs, nous avons déjà eu ces débats à l'occasion d'autres textes, et il ne me semblait pas pertinent que nous laissions passer la mesure comme ne posant pas de difficultés, ce qui n'est pas le cas.
