Intervention de Gérard Bailly

Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne

Photo de Gérard BaillyGérard Bailly, sénateur :

Je suis défavorable à votre proposition de suppression. Aujourd'hui, les bâtiments d'élevage sont capitaux, mais il existe beaucoup de problèmes de proximité. Quand un éleveur veut déposer un permis de construire pour accueillir son fils ou un associé qui revient dans son exploitation, il est confronté à des difficultés. Certains s'installent à un endroit, puis des maisons d'habitation se construisent, et les exploitants doivent alors déplacer leur exploitation pour l'agrandir. Vous avancez l'argument que cet article serait un cavalier législatif parce qu'il ne concerne pas uniquement les zones de montagne. Les offices de tourisme ne concernent pas davantage les seules zones de montagne. Je tiens également à signaler que l'agriculture a abandonné beaucoup de territoires à l'urbanisation ou au tourisme, ces dernières décennies. Pour nous, garder cet article est un point essentiel.

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