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Intervention de Bernadette Laclais
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Bernadette Laclais, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
L'article 15 octies, adopté par le Sénat, souffre d'un manque d'évaluation. Nous ne connaissons pas le coût financier pour l'État de cette disposition.
La proposition de rédaction n° 44, visant à supprimer l'article, est adoptée.
Article 16
