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Intervention de Bernadette Laclais
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Bernadette Laclais, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Nous proposons la suppression de la dernière phrase de l'alinéa 5 car cette disposition n'est qu'une reprise de ce qui existe déjà au niveau réglementaire.
La proposition de rédaction n° 46 est adoptée.
Le dispositif qui résulte des alinéas 7 et 8, ajoutés par le Sénat, est mal inséré. Nos collègues du Sénat veulent diminuer le temps dont dispose l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour rendre son avis dès lors qu'il y a suspicion ou découverte avérée d'un foyer infectieux. Mais la référence qui est faite concerne les espèces protégées alors que l'espèce visée lors des débats ne l'est pas.
