Intervention de Gérard Bailly

Nous savons tous que la collecte du lait en montagne se heurte à des difficultés particulières, qui justifient que cette activité soit aidée. Pour éviter que l'article 16 bis A ne soit jugé incompatible avec le droit de l'Union européenne, ma proposition de rédaction n° 48 précise que cet article s'applique dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure était compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.