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Intervention de Gérard Bailly
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Gérard Bailly, sénateur :J'accepte d'inclure la proposition de rédaction de Mme Laclais à la mienne.
La proposition de rédaction n° 49 est retirée.
La proposition de rédaction n° 48 rectifiée est adoptée.
Article 17 ter
