Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernadette Laclais
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Bernadette Laclais, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Les agriculteurs ne sont pas favorables à ce qu'on élargisse encore le périmètre des servitudes en été. Les servitudes sont une atteinte au droit de propriété. Si on ne circonscrit pas suffisamment leur périmètre par l'adoption de la proposition de rédaction n° 53, il y a aussi un risque d'incompréhension du Conseil constitutionnel.
