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Intervention de Gérard Bailly
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Gérard Bailly, sénateur :La rédaction de l'Assemblée nationale ne change rien par rapport à ce qui se passe sur le terrain. C'est pour cela que les chambres d'agriculture souhaitaient qu'on en reste là.
La proposition de rédaction n° 53 est adoptée.
Article 18
