Intervention de Bernadette Laclais

Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne

Bernadette Laclais, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :

Ma proposition de rédaction n° 55 reprend un débat que nous avions déjà eu à l'Assemblée nationale mais il ne s'agit pas d'un point dur sur cet article. Il faut faire attention à ne pas oublier certains acteurs de nos territoires lorsque l'on parle des unités touristiques nouvelles (UTN). C'est pourquoi nous avions proposé de soumettre l'étude de discontinuité soit à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), soit à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), soit à ces deux commissions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion