Intervention de Martial Saddier

Je vais faire une intervention sur l'ensemble de l'article 19. Dans le rapport au Premier ministre de Mmes Bernadette Laclais et Annie Genevard, les UTN étaient initialement abordées sous l'angle de la simplification. Deuxièmement, elles ont traité ce sujet dans le cadre d'un droit de l'urbanisme acquis, qui était un droit spécifique à la montagne. Il ne me semble pas que, dans ce rapport, il y avait une proposition pour que, à l'issue de l'actualisation de la loi Montagne, il y ait une régression quant à la spécificité du droit de l'urbanisme relatif aux UTN. Je rappelle que la procédure actuelle des UTN est issue de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui avait fait l'objet d'un long débat. À l'époque, nous avions forcé les ministres à s'engager à ce que les décrets d'application reprennent les dispositions d'amendements déposés par des députés de droite et de gauche. C'est comme cela que nous avons construit l'équilibre du droit existant sur les UTN. Nous soutenons ce qu'a fait le Sénat. J'ai voté, en première lecture, le texte de l'Assemblée nationale, avec un amendement sur les UTN qui a été adopté à 1h30 du matin. Mais nous savions que cet accord entre la majorité, l'opposition et le Gouvernement devait encore être perfectionné au Sénat. Je pense que le Sénat a fait au mieux sur l'article 19. Je ne comprendrais pas que le Parlement accepte de remettre en cause la spécificité de l'urbanisme en zone de montagne. Contrairement à l'examen de la loi de 2005, nous n'avons toujours pas, pour l'instant, de projet de décret de la part du Gouvernement. Nous n'avons toujours pas d'engagements du Gouvernement sur les seuils des UTN départementales et sur les seuils qui vont déclencher les études d'impact sur la discontinuité. Je suis prêt à faire confiance au ministre mais je souhaite que l'on en reste à la version du Sénat sur l'ensemble de l'article 19.