Intervention de Bernadette Laclais

Sur cet article 19, nous sommes parvenus à l'Assemblée, après plusieurs jours de débats, à une rédaction approuvée par l'ensemble des députés présents, sans qu'il y ait eu de contestation sur le fait d'y inclure un dispositif prévoyant que les UTN soient planifiées dans les SCoT et les PLU. Personne n'a été pris au dépourvu. Il ne s'agit pas d'une régression par rapport au droit existant. L'objectif de planification a été posé par le législateur en 1985 et réaffirmé à plusieurs reprises depuis. La montagne ne saurait s'exonérer du respect de cet objectif de bon sens. Le texte adopté par l'Assemblée nationale résulte d'avancées de part et d'autre, et représente un point d'équilibre - et un point de consensus entre les deux co-rapporteures. Ce qui pose problème est l'alinéa 20 de l'article 19. Nous souhaitons supprimer une disposition adoptée par le Sénat, qui va à l'encontre du mouvement d'incitation à la planification. Il ne serait pas acceptable qu'un territoire, d'autant plus s'il est fragile, s'exonère d'une obligation applicable à l'ensemble des communes.