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Intervention de Arnaud Viala
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Arnaud Viala, député :
Le ministre s'était effectivement engagé à ce que le projet de décret soit communiqué avant que ne commence la lecture au Sénat. La rédaction adoptée par le Sénat est nécessaire pour garantir que tous puissent se faire entendre lors de la préparation des documents d'urbanisme. Elle ne fait que donner les précisions que le décret aurait dû donner.
