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Intervention de Bernadette Laclais
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Bernadette Laclais, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Le projet de décret nous a bien été communiqué. Mais la question posée n'est pas celle que traite le décret, lequel ne concerne que les seuils de définition des UTN locales et structurantes : il s'agit de la question de l'application du principe d'urbanisation limitée à compter du 1er janvier 2017. N'essayez pas de changer maintenant la nature du débat. À quel titre un territoire serait-il exonéré de l'obligation applicable sur l'ensemble du territoire national au 1er janvier 2017 ? Nous avons laissé dans le texte la possibilité de conserver le dispositif de l'autorisation administrative parce que nous avions fixé une application du principe au 1er janvier prochain.
