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Intervention de Martial Saddier
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Nous avons tous fait preuve de responsabilité pour obtenir un vote unanime sur cet article dans l'hémicycle de l'Assemblée. Nous savions tous que la lecture du Sénat viendrait modifier sa rédaction. Il est aberrant de comparer les schémas directeurs de 1985 avec les SCoT de 2017 ! Personne ne souhaite que les UTN ne soient plus dans les SCoT. Quasiment aucune station de ski aujourd'hui n'est couverte par un SCoT : décider qu'au 1er janvier 2017 une nouvelle règle sera appliquée du jour au lendemain n'est pas acceptable. Madame la rapporteure a reçu le projet de décret, mais semble bien être la seule à l'avoir. Si nous rétablissons le texte de l'Assemblée nationale, presque toutes les UTN devront passer par une révision des PLU, entreprise très difficile dans des zones où la moindre décision d'urbanisme suscite des contentieux. C'est le travail conjoint de l'Assemblée et du Sénat qui aboutit à une rédaction satisfaisante.
