Intervention de Bernadette Laclais

Il n'est pas évident de justifier une telle dérogation, y compris auprès de nos collègues. Nous avons pu nous mettre d'accord sur d'autres dérogations, relatives aux normes, à l'agriculture, mais en matière d'urbanisme deux législateurs différents ont confirmé le principe. L'objectif de planification est intégré depuis longtemps dans notre droit. Il y a des territoires qui ont fait de très gros efforts pour élaborer des documents d'urbanisme : ils pourront urbaniser ! On ne peut pas légiférer seulement pour quelques territoires, même si ceux-ci rencontrent de vraies difficultés. Quant au projet de décret, il nous a été transmis par le Gouvernement avant même le passage en séance à l'Assemblée, et nous avons consacré une réunion à le commenter.