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Intervention de Bernadette Laclais
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Bernadette Laclais, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
58 % des communes de montagne ont un SCoT en cours d'élaboration ou valable, c'est dans l'étude d'impact du projet de loi.
