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Intervention de Frédérique Massat
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Frédérique Massat, députée, présidente :
Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. Il y a donc déjà un délai d'un an d'accordé. Nous allons soumettre au vote les propositions de rédaction sur l'article 19.
