Intervention de Bernadette Laclais

Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne

Bernadette Laclais, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :

Je souligne que l'article 19, dans la rédaction que lui a donnée l'Assemblée nationale, n'est pas l'oeuvre de sa seule majorité, mais le résultat des efforts entrepris par ses deux rapporteures, tout au long de ces deux années de travail, pour rapprocher les points de vue. Il s'agit moins de savoir si le droit de l'urbanisme applicable aux territoires de montagne doit être dérogatoire ou non, que de donner à ces territoires les moyens de leur développement - un développement qui suppose des documents d'urbanisme élaborés et discutés par les collectivités elles-mêmes.

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