Intervention de Bernadette Laclais

Je comprends, Monsieur le rapporteur, que le texte proposé ne donne pas toute satisfaction aux élus de la Haute-Savoie, mais si la loi n'entre pas en vigueur au 1er janvier 2017, l'urbanisation limitée, c'est-à-dire le droit commun, s'appliquera à toutes les communes non dotées d'un document d'urbanisme : c'est une sanction lourde, très lourde, en particulier pour les communes des autres massifs.