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Intervention de Gérard Bailly
Commission mixte paritaire
—
Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
source
Gérard Bailly, sénateur
:
Et le report de la date d'entrée en vigueur ?
Voir dans le contexte
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