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Intervention de Bernadette Laclais
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Bernadette Laclais, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Il semble plus logique que l'autorisation de prolonger la durée de validité soit donnée par l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation UTN initiale. C'est l'esprit de cette proposition de rédaction n° 61.
