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Intervention de Bernadette Laclais
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Bernadette Laclais, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 63 rétablit la disposition issue du texte de l'Assemblée nationale, aux termes de laquelle l'obligation incombant aux exploitants de remontées mécaniques devenues obsolètes ne concerne pas le seul démontage, mais également la remise en état des sites.
