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Intervention de Bernadette Laclais
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Bernadette Laclais, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 24 vise la suppression d'un dispositif qui n'est pas spécifique aux zones de montagne. Il autorise la construction d'annexes dans les zones agricoles pour tous les territoires de France qui ne sont pas dotés d'un PLU.
