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Intervention de Béatrice Santais
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Béatrice Santais, députée :
La proposition de rédaction n° 26 vise à supprimer le rétablissement du coefficient d'occupation des sols (COS) dans les communes de montagne. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a créé des outils plus intéressants et simplifiés. La plupart des territoires ont déjà remplacé le COS par des règles de hauteur, de gabarit ou d'emprise au sol, qui ont les mêmes effets sur les volumes constructibles. Un rétablissement du COS serait un recul incompréhensible alors que ces dispositions ne sont plus applicables depuis bientôt trois ans. En outre, ce rétablissement temporaire présente un vrai risque juridique.
