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Intervention de Cyril Pellevat
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Cyril Pellevat, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Nous n'avons pas reçu les conclusions du rapport de cet inspecteur et je le regrette. Mais nous avons trouvé un accord entre rapporteurs pour borner le dispositif du COS. Je ne comprendrais pas que cette solution ne soit pas adoptée.
La proposition de rédaction n° 26 est adoptée.
Les propositions de rédaction n° 27 et n° 28 tombent.
Article 21 A
