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Intervention de Bernadette Laclais
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Bernadette Laclais, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Cette proposition n° 29 vise à réintégrer la politique de réhabilitation de l'immobilier de loisir dans le document d'orientation et d'objectif du SCoT.
La proposition de rédaction n° 29 est adoptée.
Article 23
