Intervention de Christian Eckert

Il s’est agi, en effet, de recenser tous les locaux professionnels, d’en fixer les valeurs locatives, d’imaginer les aménagements devant y être apportés. La mise en place de cette réforme qui devait se faire voilà deux ans a de ce fait été retardée d’un an. C’est aujourd'hui une avancée considérable en matière de justice et d’équité.

Avec votre appui, nous avons entamé la même démarche pour les valeurs locatives des locaux d’habitation. C’est le travail d’une nuée de bénédictins qu’il faut cette fois produire, tant les choses sont complexes ! Mais nos concitoyens ne comprennent plus qu’il existe des écarts du simple au double, si ce n’est plus, entre deux contribuables habitant le même quartier, dans des conditions de confort et pour une surface comparables, selon que la maison est ancienne ou récente. Tout cela parce que les valeurs locatives datent des années 1970, et qu’elles ont été révisées de manière forfaitaire, sans jamais être réactualisées.

Cinquième réforme : l’économie collaborative, sujet sur lequel vous aviez travaillé l’année dernière et fait des propositions, que nous n’avons pas toutes suivies.

L’économie collaborative se développe : tant mieux ! C’est attendu et même souhaité par le plus grand nombre de nos concitoyens. Ce secteur représente une activité économique certaine, qui crée de la valeur ajoutée. Il représente aussi, on en voit des exemples tous les jours, une distorsion de concurrence – le mot est peut-être fort – avec l’exercice traditionnel de certains métiers. Nous pensons tous à Uber, mais le constat n’en est pas moins vrai pour les locations de meublé, les échanges de services, les achats et les ventes de biens qui évoluent aujourd'hui dans une zone de non-droit ou presque.

Nous avons progressivement mis en place, de manière collective, une méthodologie. Elle n’est peut-être pas aboutie ; il faudra même sans doute y revenir. C’est un vieux débat : la loi doit-elle précéder ou accompagner l’évolution des mœurs ?

Toujours est-il que nous avons posé les jalons d’une plus grande équité entre les différentes formes d’activité, sans nuire au secteur de l’économie collaborative. Nul n’aurait dans cette enceinte l’intention, pour ne pas dire la bêtise, de contrecarrer le développement de toutes ces formes d’économie nouvelle.

Sixième et dernière réforme : le prélèvement à la source. Cette réforme placera la France au niveau de tous les pays du monde. Il n’y avait plus que la Suisse et Singapour à ne pas appliquer un tel prélèvement.