Intervention de Michel Canevet

Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de faire un bilan de vos trois années passées à Bercy. Nous avons, pour notre part, beaucoup apprécié, dans cet hémicycle et au sein de la commission des finances, les débats passionnés que nous avons eus.

Car passionné, vous l’étiez, et si nous avons opposé un certain nombre de propositions, c’est parce que nous tenions, nous aussi, à faire valoir nos convictions. Quoi qu’il en soit, il faut saluer votre engagement pour essayer de « tenir » le budget de la France.

Le rapporteur général a présenté la motion tendant à opposer la question préalable qu’il va soumettre à notre assemblée, et qui paraît aux membres du groupe UDI-UC tout à fait justifiée, du fait notamment des conditions dans lesquelles nous avons dû examiner ce texte : l’examen du présent projet de loi par le Sénat à la fin de la semaine dernière, l’achèvement des travaux à l’Assemblée nationale au cours de la nuit dernière. Nous avons regretté que vous n’ayez pu assister à l’ensemble de nos travaux, monsieur le secrétaire d’État. Un hebdomadaire paraissant le mercredi a en effet narré le déroulement du débat qui s’est tenu dans cet hémicycle à cette occasion… Il eût mieux valu que vous ayez participé au débat ; avec vous, nous le savons, le dialogue est direct !

Mes collègues du groupe UDI-UC et moi-même ne partageons pas votre vision optimiste de nos comptes publics. Le résultat attendu, au terme du projet de loi de finances rectificative, soit 69, 9 milliards d’euros, sera certes un peu meilleur que le montant prévu dans la loi de finances initiale pour 2016, en hausse de 2, 4 milliards d’euros, mais force est de constater que la situation ne s’est pas vraiment améliorée par rapport à 2015.

En 2015, en effet, l’augmentation des déficits n’était que de 600 millions d’euros. L’effort réalisé en 2016 pour assainir les finances publiques n’a donc guère porté ses fruits : les déficits n’ont été que trop peu réduits.

Nous sommes loin, mes chers collègues, de l’engagement n° 9 formulé par le candidat à l’élection présidentielle de 2012 : le retour à l’équilibre des finances publiques en 2017. On ne peut que le déplorer.

Des efforts doivent encore être réalisés et intensifiés ! Pourtant, des éléments auraient dû permettre de résorber davantage les déficits. On constate, par exemple, une baisse significative, de près de 3 milliards d’euros, de la charge d’intérêts, ce qui est tout à fait positif pour nos finances publiques.

On relève également une moindre exécution des dépenses.

Je pense au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Les collectivités locales ont beaucoup moins investi, en raison de la réduction significative de leurs moyens ces dernières années, avec, tout de même, 800 millions d’euros d’économies.

On note également une moindre consommation, de l’ordre de 150 millions d’euros, des crédits du Fonds de soutien à l’investissement local.

Il en va de même pour les crédits affectés à l’outre-mer et aux aides au logement.

Cette moindre consommation des crédits aurait dû conduire à une amélioration des comptes publics. Mais les prévisions de croissance que vous aviez formulées n’étaient pas bonnes. Vous aviez annoncé un taux de croissance de 1, 5 % pour 2016, que vous avez rectifié à 1, 4 % dans ce projet de loi de finances rectificative.

Le taux de croissance avancé par l’INSEE et l’OCDE est de 1, 2 %, d’autres organismes de prévisions économiques annonçant, quant à eux, un taux de 1, 3 %. Cela signifie concrètement que l’évolution de notre économie suivra un rythme bien inférieur aux prévisions du Gouvernement.

Nous ne pouvons que le déplorer, car l’incidence s’en fait immédiatement sentir sur les finances de l’État et sur la situation humaine dans notre pays – je veux parler des chiffres du chômage. En effet, on ne constate pas d’amélioration de ces chiffres. Des mesures plus fortes que celles qui ont été mises en œuvre devront être prises pour relancer l’économie.

Il ne suffit pas de créer des postes de fonctionnaires, certes utiles à notre administration, mais qui pèsent de façon significative et pérenne sur les dépenses publiques.

La création de ces postes nécessite de trouver ailleurs des sources d’économies. On sait que, pour ajuster ses comptes, le Gouvernement, à plusieurs reprises, a eu recours à des mesures one shot en opérant des prélèvements sur les excédents d’organismes extérieurs. Ces réponses ponctuelles destinées à améliorer le solde du budget de l’État n’apportent, hélas ! pas de solutions durables.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué les réformes réalisées durant le quinquennat. Fort heureusement, il y en a eu !

Vous avez cité les mesures de lutte contre la fraude fiscale. Le groupe UDI-UC y souscrit totalement, car il est nécessaire que les règles soient claires et parfaitement respectées. En la matière, il y avait beaucoup à faire. Rappelez-vous l’exemple donné au plus haut niveau de l’État par votre prédécesseur à Bercy… Il fallait réaffirmer auprès de l’opinion publique la volonté de L’État de lutter contre la fraude fiscale. Vous avez su le faire, et nous vous en savons gré.

S’agissant des charges sociales, nous estimons que nous ne sommes pas allés assez loin. Le CICE n’était pas le meilleur moyen de régler le problème. Il aurait été préférable d’aller vers une baisse généralisée des cotisations sociales, afin de permettre à nos entreprises de redevenir compétitives sur le marché international. Vous le savez, c’est une nécessité absolue pour assurer le développement économique dans notre pays.

Au vu de mes observations, vous aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, que le groupe UDI-UC votera la motion tendant à opposer la question préalable présentée par le rapporteur général. Il en va de notre crédibilité !