Intervention de Maurice Vincent

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’échec de la commission mixte paritaire a confirmé, finalement, l’existence de divergences inconciliables entre la droite et la gauche, ce qui n’est pas surprenant sur la question essentielle du budget de la nation.

Je veux tout de même souligner, à la suite du rapporteur général et de plusieurs orateurs, certains points d’accord ou de compromis réalisés sur des questions parfois techniques, mais qui, pour certaines, sont loin d’être secondaires, et sont même importantes, comme le compte PME innovation, la répartition sur le territoire de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des groupes ou le financement des plans climat énergie des collectivités territoriales.

Nous avons donc eu une nouvelle illustration de l’intérêt du bicamérisme dans une démocratie active, qui ne dissout en rien les oppositions sur les choix fondamentaux, mais permet de mobiliser utilement l’intelligence collective de l’Assemblée nationale comme du Sénat.

Cher collègue de la majorité sénatoriale, je regrette, encore une fois, votre détermination à fuir le débat sur le projet de loi de finances pour 2017, car il y aurait certainement eu des points sur lesquels nous aurions pu progresser conjointement. Mais vous en avez décidé autrement ; chacun en connaît les raisons, je n’y reviens pas.

Concernant ce projet de loi de finances rectificative, des points de divergences importants ont donc logiquement subsisté malgré tout après la commission mixte paritaire, en particulier du fait de votre refus de ratifier les décrets d’avance et d’adopter les modifications rendant plus efficace le prélèvement de l’ISF. Quant à la dégradation importante du solde budgétaire, nous la refusons, car nous tenons à conserver toute notre crédibilité et à poursuivre nos engagements européens.

Votre constance, presque votre entêtement, à refuser de ratifier les décrets d’avance, qui ont permis d’augmenter significativement les moyens alloués à la police, la justice, les armées, l’emploi et l’agriculture, reste pour moi incompréhensible. Tous les gouvernements doivent, chaque année, procéder à des ajustements budgétaires liés à l’évolution du pays ou de l’environnement économique mondial. S’ils ne le faisaient pas, ils pourraient être taxés soit d’incompétence, soit de manque de réactivité.

Par-delà les aspects techniques, les seules questions qui importent pour le projet de loi de finances rectificative et les décrets d’avance sont celles de l’utilité des nouveaux engagements et les conditions de leur financement.

Or personne ne peut douter, et vous-mêmes n’en doutez pas, de l’utilité des nouvelles dépenses, en particulier pour faire face aux risques d’attentats, pour améliorer notre sécurité et pour soutenir l’agriculture. La bonne gestion du Gouvernement a permis de compenser ces nouvelles dépenses par des économies réelles. Le résultat, on le sait, est une année 2016 où le déficit des comptes publics sera bien ramené à 3, 3 % du PIB, avec l’approbation, qui doit être soulignée, du Haut Conseil des finances publiques.

Telle est la réalité, et un peu d’objectivité aurait dû vous amener à le reconnaître.

Si l’on regarde la situation depuis 2012, la même objectivité devrait d’ailleurs vous convaincre et même vous conduire à vous féliciter avec nous de l’effort accompli pour obtenir ces résultats, car, au fond, c’est bien l’intérêt de la nation tout entière que de réduire progressivement ses déficits et de stabiliser sa dette !

Je veux souligner que ces résultats ont été réalisés sans remettre en cause notre modèle social, et même en y ajoutant un certain nombre de nouvelles protections pour les plus pauvres, pour les jeunes, les étudiants, les demandeurs d’emploi, les retraités les plus modestes.

On peut discuter indéfiniment du bilan du quinquennat de François Hollande, y trouver sans doute des aspects inaboutis ou encore insuffisants. Mais, vous devez le reconnaître, l’amélioration de la situation financière de la France a été obtenue en faisant progresser, à la différence de ce qui s’est passé ailleurs en Europe, y compris en Allemagne, la solidarité entre citoyens et entre générations, l’équité fiscale et l’accès aux soins.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, je vous avais dit, lors de notre discussion de ce projet de loi de finances rectificative en première lecture, combien le projet présidentiel de votre candidat m’inquiétait par l’anachronisme de sa politique macroéconomique – un retour aux politiques ultralibérales des années quatre-vingt –, avec notamment de graves risques déflationnistes susceptibles de casser la croissance et de faire exploser le chômage et la précarité.

Je veux insister sur votre incapacité non seulement à dessiner, mais même à esquisser, le détail des dépenses sociales et des services publics que vous devrez supprimer pour faire, ou simplement vous approcher, des 100 milliards d’euros d’économies budgétaires sur lesquelles vous et votre candidat vous engagez.

Nous le savons tous à la commission des finances, notamment Mme la présidente de la commission et M. le rapporteur général, puisque nous faisons régulièrement le tour des missions budgétaires, …