Intervention de Francis Delattre

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pas de réformes d’ampleur structurelles, pas de réelles économies sur la dépense publique, une dette explosive, une croissance trop faible pour créer des emplois pérennes inversant la courbe du chômage, une réduction des déficits très modeste et marginale… On est loin de l’engagement n° 9 du candidat François Hollande : le déficit sera ramené à 3 % en 2013 et l’équilibre sera atteint en 2017.

L’objectif des 3 % de déficit n’a pas été réalisé en 2013, et ne le sera pas plus en 2017 qu’en 2016.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, quand vous osez déclarer que « baisse du déficit et stabilisation de la dette : voilà deux objectifs de long terme, pourtant capitaux, que nos prédécesseurs semblaient avoir perdu de vue », nous nous gaussons, comme aurait dit Raymond Barre !

Si l’on vous écoute, on comprend implicitement que vous avez fait beaucoup mieux. Comparons donc, monsieur le secrétaire d’État. Nous sommes dans le collectif budgétaire de l’année 2016, et nous avons de ce fait une vision malheureusement désormais assez claire du bilan de ce quinquennat.

D’abord, vous omettez toujours de parler de la crise financière sans précédent qui a frappé notre pays en 2008, alors qu’en 2012 les miasmes de la crise s’éloignaient déjà.

Je vous rappelle que le déficit était de 2, 5 % en 2007 et qu’il a explosé avec la crise jusqu’à 7, 2 % en 2009, en raison à la fois de l’effondrement des recettes fiscales lié à la crise et de la hausse des dépenses liée aux différents plans de relance.

Je vous rappelle ainsi que l’impôt sur les sociétés s’est effondré de 30 milliards d’euros entre 2007 et 2009, passant de 49 milliards à 19 milliards d’euros !

Je vous rappelle également que les dépenses qui avaient été engagées, au travers des plans de relance, avaient été jugées insuffisantes par l’opposition de l’époque.

Donc, effectivement, le déficit s’est creusé dans les premières années du précédent quinquennat, mais ensuite, nous constatons que le déficit de 7, 2 % en 2009 passe à 5, 1 % en 2011, soit une amélioration de 2, 1 points en deux ans.

Pour votre part, vous avez réduit le déficit de 4, 8 % en 2012 à 3, 3 % en 2016, soit 1, 5 point en quatre ans ! Monsieur le secrétaire d’État, expliquez-nous donc, au regard de ces chiffres incontestables, le sens de votre propos.

Quant à la dette, là encore, la comparaison est affligeante et discrédite vos déclarations. Entre 2007 et 2012, globalement, nous pouvons constater, selon les données d’Eurostat, que l’évolution de l’endettement en France liée à l’impact de la crise a été légèrement inférieure à la moyenne européenne : 25, 2 % de hausse de la dette en France, contre 26, 2 % dans l’Union européenne.

Entre 2007 et 2012, la dette a augmenté, en raison de la crise, d’un montant à peu près équivalent en France et en Allemagne, soit un peu plus de 600 milliards d’euros.

En revanche, entre 2012 et 2017, alors que la crise s’est éloignée et que la France bénéficie d’une forte diminution de la charge de la dette, il y a un décrochage : selon les données d’Eurostat et les prévisions de novembre de la Commission européenne pour 2017, l’endettement en France est beaucoup plus rapide que la moyenne européenne : hausse de 7, 3 % de la dette dans notre pays, contre 1, 3 % dans l’Union européenne.

Durant cette même période, la dette aura augmenté de près de 500 milliards d’euros en France, tandis qu’elle aura diminué de plus de 50 milliards d’euros en Allemagne…

Au surplus, en demandant à deux reprises le report de vos propres engagements européens, la France a perdu bien du crédit auprès de ses partenaires de la zone euro.

Mais vous allez plus loin encore, en prétendant que vous êtes « parvenus » à « stabiliser notre dette publique ». La réalité, c’est que l’endettement n’a cessé de progresser pendant cinq ans, pour atteindre 98, 4 % du PIB à la fin du deuxième trimestre de 2016, soit plus de 2 170 milliards d’euros. La dette française a bondi de près de 72 milliards d’euros au cours des six premiers mois de l’année. Nous devrions atteindre, en toute objectivité, les 100 % du PIB en 2017, parce que la réduction du déficit ne sera pas suffisante pour permettre de commencer à faire refluer la dette.

Vous ne pouvez ignorer la remontée des taux d’intérêt, qui pourraient faire exploser la charge de la dette. Certes, vous avez pris en compte l’hypothèse d’une remontée des taux OAT à dix ans. Mais est-ce suffisant au regard de la progression des taux constatée la semaine dernière ?

Quant à votre prétention d’avoir réduit de moitié le déficit, nous laissons les observateurs juger du sérieux d’un tel discours ! Vous avez continué, monsieur le secrétaire d’État, en affirmant, ce qui est plus grave encore : « Le déficit des quatre branches de la sécurité sociale est proche de zéro et les comptes du régime général seront proches de l’équilibre en 2017, alors qu’ils présentaient un déficit record de près de 24 milliards d’euros en 2010. »

Le seul problème, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous avez transféré très discrètement en juin dernier à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, 23, 5 milliards d’euros de dette de la sécurité sociale qui figuraient sur la plateforme des recettes et des dépenses du système social, c’est-à-dire l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS. C’est bien de la dette ! La Cour des comptes a estimé, en septembre dernier, qu’il faudrait prévoir entre 15 milliards et 20 milliards de transferts pour faciliter le fonctionnement de l’ACOSS, qui n’en peut plus !

Avec plus de 38 milliards d’euros de dépenses écartées vers l’endettement, cela signifie qu’on fait financer le progrès social par la dette ! Il est incroyable, je le redis, de vous entendre dire que vous avez sauvé la sécurité sociale.

Au surplus, monsieur le secrétaire d’État, vous oubliez de dire que, si le déficit diminue, c’est en grande partie dû à la réforme des retraites de 2010 du gouvernement Fillon.

Par ailleurs, des artifices comptables contestables ont été mis en lumière par la Cour des comptes : ainsi, 700 millions d’euros de CSG ont été intégrés à tort dans les recettes de 2016 de l’assurance maladie. Le déficit de la sécurité sociale restera, hélas ! une réalité.

Et que penser du Fonds de solidarité vieillesse, en déshérence, pour lequel aucune ressource stable n’est prévue ? Son déficit sera de 3, 8 milliards d’euros en 2016. Pour un gouvernement socialiste, il est étonnant de ne pas prévoir le financement des cotisations de retraite des chômeurs !

Enfin, plutôt que des déficits, il faudrait parler de la dette. Cumulés, ces déficits ont creusé la dette, qui est le vrai « trou de la sécu » et qui se chiffre aujourd’hui à 136 milliards d’euros. Il suffit de regarder les comptes de la CADES.

Vous avez dit : « Depuis 2014, les classes populaires et moyennes ont bénéficié de baisses d’impôt grâce auxquelles leur niveau de vie a non seulement été préservé, mais s’est même amélioré. » Les 600 000 nouveaux chômeurs de ce quinquennat ou les 1, 2 million de Français qui relèvent des catégories A et B et ne travaillent que partiellement ont sans doute une opinion légèrement différente de la vôtre…

Avec plus de 25 % de jeunes de moins de vingt-cinq ans au chômage, vous dites qu’il faut préserver le modèle social. Certes, mais, pour cela, il faudrait le réformer. Or il n’y a pas eu le début du commencement d’une réforme courageuse.

En réalité, au tableau d’affichage de ce quinquennat, le PIB par habitant a reculé par rapport à l’Allemagne et à l’ensemble de la zone euro.

Nous avons connu bien des chocs – les chocs fiscaux, le choc de compétitivité, le choc de simplification administrative… –, mais, pour finir, ni les entreprises ni les ménages n’ont connu une amélioration de leur situation.

Je vous invite à lire l’excellent rapport sur l’alourdissement de l’impôt pour l’ensemble des ménages, dans lequel notre rapporteur général détaille le coût des mesures au détriment, notamment, des familles.

Concernant les entreprises, vous avez déclaré : « Dans un premier temps, le Gouvernement a pris des mesures ciblées sur les grandes entreprises. » On pense alors que les PME et les PMI ont été préservées. Je vous rappellerai le ras-le-bol fiscal qui s’est exprimé en 2012 et 2013 avec les manifestations des fameux « pigeons », les patrons de start-up, qui ne sont pas vraiment des grandes entreprises, mais aussi des « poussins » auto-entrepreneurs, des « moutons » chez les indépendants, des « tondus » des PME et des « sacrifiés » chez les artisans. Autant de personnes qui avaient le projet de gagner leur vie avec leur entreprise et, éventuellement, de créer des emplois…

Enfin, je terminerai mon propos par ce bouquet final : « Toutes les prévisions confirment le sérieux de notre politique budgétaire. » Dois-je donc vous rappeler que la prévision de croissance pour l’année 2016 vient d’être rectifiée par l’INSEE à 1, 2 % ?

Pour autant, votre sérieux budgétaire vous conduit-il à en tenir compte et à en tirer les conséquences dans le collectif budgétaire que nous examinons ? Ces conséquences, ce sont les 4, 4 milliards d’euros de baisse des recettes fiscales !

Je le rappelle, un taux de 1, 2 % de croissance en France, c’est un tiers de moins que la moyenne de l’Union européenne, qui est à 1, 8 %. En 2011, la croissance était supérieure à 2 %. Pour qu’elle ait été ainsi « cassée », il s’est forcément passé quelque chose !

Malgré les conditions très favorables – coût de l’énergie, rapport entre l’euro et le dollar favorable à nos exportations, coût de l’argent, politique de quantitative easing, qui conduit la BCE à donner un coup de main aux entreprises pour réinjecter des milliards dans nos économies –, le gouvernement de François Hollande n’a jamais su saisir, en l’absence d’un réel soutien parlementaire, les opportunités d’un redressement économique possible.

Notre groupe votera donc la motion tendant à opposer la question préalable, proposée par la commission des finances, qui sanctionne une gestion dont la Cour des comptes elle-même souligne les insuffisances.