Intervention de Françoise Cartron

Je suis saisie, par M. de Montgolfier, au nom de la commission, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat,

Considérant que si le projet de loi de finances rectificative pour 2016 maintient un objectif de déficit public inchangé malgré la révision à la baisse du taux de croissance de l’année, cette révision fragilise encore davantage la tenue des objectifs fixés dans le projet de loi de finances pour 2017 ;

Considérant que l’exécution du budget 2016 se caractérise par les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l’année et par l’ampleur des sous-budgétisations de la loi de finances initiale, qui ont conduit le Gouvernement à prendre des décrets d’avance pour un montant sans précédent malgré les avis défavorables de la commission des finances du Sénat ;

Considérant que malgré les dérapages en dépenses concernant notamment la masse salariale, des économies de constatation permettent à l’État d’afficher une maîtrise du déficit public grâce à la révision à la baisse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et à la réduction de la charge de la dette ;

Considérant que l’Assemblée nationale a rétabli les articles que le Sénat avait supprimés en première lecture, notamment l’article 12 procédant à la ratification des décrets d’avance, l’article 34 créant un nouvel acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés, l’article 35 créant une contribution pour l’accès au droit et à la justice et l’article 51 procédant à la ratification d’un avenant à la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal ;

Considérant que sur ces dispositions comme toutes celles restant en discussion il n’y a pas lieu de penser qu’un examen complet du projet de loi de finances rectificative pour 2016 en nouvelle lecture conduirait l’Assemblée nationale à modifier sa position en lecture définitive ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.