Intervention de Martine Pinville

Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, sous l’impulsion du Président de la République, le Gouvernement et sa majorité ont fait le choix, dès 2012, de renforcer les droits et la confiance des consommateurs pour en faire des leviers essentiels de la relance de la croissance française. Je l’ai indiqué à vos collègues du Palais-Bourbon, ce choix est sur le point – nous le constatons avec les dernières prévisions disponibles – d’être récompensé.

Pour arriver à ce résultat, il a d’abord fallu apporter des garanties supplémentaires et de nouveaux droits aux consommateurs. C’était chose faite dès 2014 avec la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, défendue par Benoît Hamon, qui a renforcé les droits des consommateurs, trop souvent malmenés. Prenons quelques exemples concrets : les élèves des auto-écoles ne sont plus obligés de s’acquitter de frais pour la restitution de leur dossier ; les achats de lunettes de vue sur internet sont encadrés ; les comparateurs de prix en ligne sont obligés de proposer une information claire, transparente et loyale.

Cette loi est même allée plus loin, de nouveaux droits ayant été créés, notamment celui de s’opposer au démarchage téléphonique abusif avec le dispositif Bloctel, auquel ont adhéré plus de 2, 7 millions de Français, celui de résilier à tout moment, après un an de contrat, son assurance automobile ou multirisque habitation, ou encore celui d’obtenir réparation des dommages matériels subis à l’occasion d’un acte de consommation, avec l’action de groupe.

Aujourd’hui, après le renforcement ou la création des fondations, nous achevons le toit de ce que j’appelle la grande maison des droits du consommateur. Vous l’aurez compris, ce toit consiste en la recodification du code de la consommation, soumise, au travers de l’ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du nouveau code de la consommation, à votre ratification.

La loi relative à la consommation a permis des avancées historiques en matière de droit du consommateur. Pourtant, un écueil restait encore à déplorer : les consommateurs ignorent le plus souvent leurs droits, que ceux-ci soient nouveaux ou anciens, ce qui les empêche d’en bénéficier pleinement.

Un droit ou une liberté ne valent en effet que si l’on peut en jouir pleinement ; sinon, ils ne restent que de beaux principes connus d’une poignée d’experts et ignorés du reste de la population.

Or l’accès à l’information, autrement dit la lisibilité du code de la consommation, était une véritable chasse au trésor pour ceux qui avaient la patience de s’y plonger afin de s’informer de leurs droits. Certains d’entre vous savent de quoi je parle : erreurs rédactionnelles, incohérence des rédactions, notamment en matière de sanction, et même oublis. Une refonte de ce code était donc nécessaire.

La recodification du code de la consommation, entrée en vigueur le 1er juillet dernier, simplifie les dispositions et apporte de la clarté aux utilisateurs que sont le consommateur, le professionnel, mais aussi l’administration, sur les règles et les droits en matière de consommation.

Au travers d’une modernisation de l’organisation du code, en préparation depuis une dizaine d’années déjà au sein des services de l’État, les consommateurs ont enfin accès à une meilleure lisibilité de leurs droits et donc à une garantie supplémentaire de l’effectivité de ceux-ci. Cela renforce la confiance avec les professionnels et cela protège également le pouvoir d’achat des ménages, nos concitoyens étant désormais mieux informés.

Quant aux entreprises, elles peuvent d’ores et déjà profiter de cette nouvelle organisation pour dénicher de bonnes pratiques commerciales et bénéficier d’une plus forte sécurité juridique.

Enfin, les services de l’État disposeront de procédures et de pouvoirs d’enquête simplifiés, sécurisés et regroupés dans un livre dédié. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, peut en particulier appliquer un nouveau dispositif de sanctions administratives et de nouveaux pouvoirs pour conduire encore plus efficacement ses enquêtes, de façon masquée ou en sollicitant des agents externes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, notre action visant à protéger les consommateurs français ne s’arrête pas là, vous vous en doutez. Nous avons été contraints, tout au long de ce mandat, par un contexte de crise économique dépassant largement nos frontières ; je pense à la crise des sub primes, venue d’outre-Atlantique et affectant directement la distribution du crédit immobilier en France.

Avec la directive européenne du 4 février 2014, nous avons mis en place à l’échelle européenne un cadre juridique harmonisé du crédit hypothécaire et nous avons facilité l’avènement d’un marché intérieur du crédit immobilier, responsable et protégeant le consommateur. Tel est l’objet de l’ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation, qui transpose cette directive.

Ces nouvelles dispositions sont appliquées aux contrats dont l’offre aura été émise après leur entrée en vigueur, soit, pour l’essentiel, depuis 1er juillet 2016. De nouvelles obligations ont été introduites dans le droit français, applicables aux établissements de crédit et aux intermédiaires de crédit, comme la remise d’une fiche standardisée d’information, l’évaluation de la solvabilité, les règles de conduite et de rémunération ou les règles de compétence.

De toute évidence, compte tenu de l’encadrement juridique robuste d’ores et déjà applicable au crédit immobilier en France, certaines dispositions ne nécessiteront qu’une simple adaptation du droit français aux exigences de la directive.

Je souhaite souligner que l’élaboration de cette ordonnance a donné lieu à une concertation abondante avec les organisations professionnelles et les associations de consommateurs, et je me réjouis de cette démarche constructive menée dans l’intérêt de tous.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est soumis aujourd’hui a fait l’objet d’améliorations rédactionnelles lors de l’examen à l’Assemblée nationale. Ces quelques ajustements ont permis d’aboutir au texte qui vous est soumis cet après-midi, qui apportera à nos concitoyens, à nos entreprises et aux services de l’État un cadre juridique modernisé au service de la protection des consommateurs et, in fine, du renforcement de l’économie française.