Intervention de Martial Bourquin

Cette position avait entraîné de vives protestations au sein même de cet hémicycle, mais force est de constater que le Sénat a fait preuve de la plus grande lucidité en adoptant cette position juridique !

Cette précision me semble utile pour celles et ceux qui s’interrogent parfois sur la légitimité du bicamérisme…

La décision du Conseil constitutionnel permet au Sénat d’aborder de nouveau cette question dans un texte et à un stade de la procédure où elle a pleinement sa place, madame la secrétaire d'État. En ma qualité de rapporteur, et en y associant Daniel Gremillet, j’ai donc procédé à différentes auditions, au cours desquelles nous avons travaillé, fort de ce nouveau contexte, avec la ferme volonté de faire aboutir un nouveau droit de la concurrence en matière de crédit immobilier et d’assurance emprunteur.

En effet, pour de nombreux consommateurs et associations de consommateurs, preuve est faite que l’absence de concurrence conduit parfois les banques à réaliser des profits très importants en prévoyant, par exemple, d’appliquer des surprimes de plus de 50 % à certains ménages de moins de cinquante ans ! Cela peut représenter pour eux une dépense supplémentaire de l’ordre de 500 à 700 euros par an, ce qui nous semble tout à fait anormal.

Ce matin, la commission des affaires économiques a donc souhaité créer un droit de résiliation et de substitution annuelle du même type que celui qui existe, de manière générale, pour les autres contrats, et notamment les contrats d’assurance vie. Il était important de le voter, car nous voulons redonner du pouvoir d’achat aux familles. C’est même un leitmotiv ! En donnant justement la possibilité à chaque consommateur de renégocier annuellement son contrat d’assurance, on lui restitue donc potentiellement de 500 à 700 euros de pouvoir d’achat supplémentaire par an.

Soyons clairs, ces 700 euros ne sont pas au service de la consommation « classique ». Ils constituent une rente pour le secteur bancaire. Avec cette disposition, nous cherchons à redistribuer 3 milliards d’euros dans l’économie réelle sur les 6 milliards d’euros que représente le marché de l’assurance emprunteur.

À l’issue d’un large débat, la commission des affaires économiques a donc adopté cet amendement dont nous débattrons aujourd'hui après l’article 4. Il tend à assurer un droit de substitution annuel, qui devrait avoir un impact favorable sur les prix, sans pour autant que l’on ait à craindre d’effets majeurs sur la couverture assurantielle de l’ensemble des candidats à un emprunt immobilier.

Sur cette question, Daniel Gremillet et moi-même avons veillé à ce que la baisse des prix ne se fasse pas au détriment de la couverture des risques. Nous craignions en effet un risque de démutualisation. Or, après les nombreuses auditions que nous avons menées, il semble évident, non seulement qu’il n’existe aucun risque de démutualisation, …