Intervention de Martial Bourquin

À titre personnel, j’aurais été certainement plus radical, mes chers collègues, mais je le répète : par pur souci de sécurité juridique, et uniquement pour cette raison, la commission a décidé de n’appliquer cette disposition qu’aux contrats conclus à partir de 2017, après l’entrée en vigueur de la loi. Nous avons ainsi trouvé une solution juridiquement acceptable, afin de prendre en considération les contrats d’assurance emprunteur en cours.

En tout état de cause, il conviendra d’être vigilant sur le suivi de la réforme. Aussi, nous avons décidé de mettre en place un groupe de travail chargé de mesurer les effets concrets de la mesure et de conduire une évaluation pendant deux ans, notamment en ce qui concerne la couverture des risques.

En même temps qu’elle a adopté cet amendement important, votre commission a voté des amendements complémentaires destinés, pour l’un, à reprendre une disposition relative au délai de rétractation dans l’achat de métaux précieux, mesure figurant dans la loi Sapin II, mais censurée comme cavalier législatif par le Conseil constitutionnel, et, pour les autres, à conforter encore davantage les dispositifs juridiques des ordonnances en cours de ratification.

Madame la présidente, je vous prie très sincèrement de bien vouloir m’excuser d’avoir dépassé le temps qui m’était imparti, mais ces mesures permettront de restituer 3 milliards d’euros à nos concitoyens !