Intervention de Guillaume Arnell

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons le projet de loi ratifiant deux ordonnances concernant le code de la consommation et les règles applicables au crédit immobilier.

Premièrement, l’ordonnance du 14 mars 2016 relative au code de la consommation, prise sur le fondement de la loi du 14 mars 2014 relative à la consommation, entérine une réécriture formelle du code, engagée par l’administration et la Commission supérieure de la codification depuis plusieurs années. Elle contribue à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité du droit dans ce domaine, lequel a beaucoup évolué depuis sa première codification en 1993.

En effet, le droit de la consommation intègre désormais des innovations majeures : les nouvelles procédures de protection pour les consommateurs, en particulier les procédures de surendettement, et la procédure d’action de groupe. Elle intègre également la multitude de nouvelles réglementations issues du droit européen. Le code de la consommation, base juridique de la protection des consommateurs dans le droit français, sera ainsi clarifié et ordonné selon les étapes de l’acte d’achat.

Cette ordonnance améliore également la visibilité des professionnels par rapport à leurs obligations, ainsi que les contrôles et, éventuellement, les sanctions dont ils peuvent être l’objet. Enfin, les règles relatives au pouvoir d’enquête de l’administration seront simplifiées et rassemblées en un seul livre.

Cette ordonnance prévoit la mise en œuvre des obligations des établissements de crédit dans l’offre de crédit renouvelable. Elle améliore aussi les procédures de contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF.

La seconde ordonnance, celle du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation, est prise sur le fondement de la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne. Elle a essentiellement pour objet de transposer la directive du 4 février 2014 sur la protection du consommateur.

Cette directive institue un cadre juridique européen commun pour les crédits immobiliers et les crédits hypothécaires. Elle comporte des dispositions applicables aux prêteurs et aux intermédiaires de crédit en ce qui concerne l’offre et la distribution de crédit : publicité, information précontractuelle, étude de solvabilité, taux annuel effectif global. Elle édicte également les règles de bonne conduite et de rémunération et les exigences en matière de compétences professionnelles pour les prêteurs et intermédiaires de crédit.

À cet égard, je veux rappeler que le Sénat et le groupe du RDSE ont approuvé en mai dernier la proposition de résolution, votée en application de l’article 34-1 de la Constitution, qui vise à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle III, et à préserver, en particulier, la pratique des prêts à taux fixe proposés aux clients d’établissements de crédit.

Pour ce qui relève du projet de loi en tant que tel, notons que l’ambition du Gouvernement se limite pour l’essentiel à approuver ces ordonnances. Il opère seulement quelques corrections techniques, qui ont été adoptées lors de son examen à l’Assemblée nationale, avant que notre commission des affaires économiques vote elle-même le texte conforme. La principale modification apportée au texte consiste en réalité à clarifier l’usage des notions de conformité et de sécurité, confortées par plusieurs décrets.

Reste à évoquer une disposition très importante du texte : l’assurance emprunteur. Cette mesure avait été introduite au cours de l’examen de la loi Sapin II à l’Assemblée nationale, et résultait d’un amendement du député Pierre-Alain Muet, voté à la quasi-unanimité de la commission des finances. Cependant, elle avait été invalidée par le Conseil constitutionnel pour des questions procédurales.

Cette mesure est très importante pour le consommateur, qui se verra ainsi accorder la possibilité de renouveler ou de résilier son assurance emprunteur tous les ans. Le groupe du RDSE y est favorable, parce qu’elle renforce la protection du consommateur et mettra fin aux pratiques contestables des banques et des assurances, qui réalisent ainsi des profits excessifs.

Pour conclure, le groupe du RDSE votera l’amendement du rapporteur tendant à réintroduire la faculté de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, ainsi que l’ensemble du présent projet de loi !