Intervention de Jean-Yves Roux

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe socialiste et républicain souhaite saisir l’opportunité qui lui est offerte pour évoquer la proposition relative à l’assurance emprunteur faite par M. le rapporteur à notre Haute Assemblée.

L’assurance emprunteur protège l’emprunteur et sa famille contre les accidents de la vie et garantit le remboursement du capital à la banque. C’est donc une assurance extrêmement importante.

À l’occasion du débat sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Parlement a adopté une mesure relative à l’assurance emprunteur.

Il s’agissait d’ouvrir la possibilité pour l’emprunteur de substituer son contrat d’assurance pendant toute la durée du prêt. Cette mesure s’appliquait non seulement aux contrats à venir, mais aussi aux contrats en cours.

Le Conseil constitutionnel a cependant censuré cette disposition pour des questions de procédure, considérant la mesure sans lien direct avec le texte.

Cependant, la mobilisation de nombreux parlementaires, de droite comme de gauche, témoigne du fait qu’il s’agit d’un sujet essentiel pour nombre de nos concitoyens qui se sont engagés – ou qui vont s’engager – dans un prêt immobilier, prêts qui sont généralement de longue durée puisqu’ils courent sur quinze, vingt, voire vingt-cinq ans.

La loi relative à la consommation de 2014 a contribué à améliorer l’information de l’emprunteur et sa liberté de souscrire une assurance autre que celle qui lui est proposée par l’établissement bancaire auprès duquel il a contracté son emprunt.

Cette loi prévoit en effet la possibilité pour l’emprunteur de choisir librement l’établissement qui va l’assurer, à condition que le contrat d’assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui qui est proposé par l’établissement prêteur.

Par ailleurs, elle prévoit que l’emprunteur peut substituer un nouveau contrat d’assurance à un autre, sans frais ni pénalité, durant les douze mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.

L’objectif principal de la mesure était de faire jouer la concurrence. Le prix de l’assurance emprunteur est en effet très élevé : il peut représenter jusqu’à 30 % ou 40 % du coût total du crédit. Les conséquences financières pour les emprunteurs peuvent donc être très importantes : les économies pourraient aller de 500 à 1 000 euros par an.

L’évolution législative intervenue en 2014 a pu paraître positive pour le consommateur, mais, dans les faits, le recours à une assurance différente de celle qui est proposée initialement par l’établissement bancaire est encore trop peu utilisé.

Plus de deux ans après la mise en œuvre de la loi consommation, il est en effet constaté que la concurrence ne s’est pas vraiment mise en place dans ce secteur ; la mesure n’a que très peu d’impact pour les emprunteurs.

Or, comme l’a rappelé M. le rapporteur, il s’agit d’un secteur d’assurance dans lequel les marges sont extrêmement importantes, de l’ordre de 3 milliards d’euros. Qui plus est, 8 millions d’emprunteurs sont susceptibles d’être concernés.

Les sénateurs socialistes restent donc très mobilisés sur cet enjeu et remercient Martial Bourquin, notre rapporteur, de nous permettre d’ouvrir de nouveau ce débat.

Il propose en effet de mettre en place un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur, droit qui existe, comme le précise l’exposé des motifs de l’amendement concerné, pour tous les autres contrats d’assurance.

Le groupe socialiste et républicain partage complètement l’esprit de cette mesure. Le dispositif proposé permet en effet d’ouvrir davantage à la concurrence un secteur où la prédominance de quelques acteurs est trop prégnante, ce qui nuit à l’intérêt du consommateur.

Il s’agit également de permettre à une personne malade de faire valoir, une fois guérie, le droit à l’oubli et à la renégociation de son assurance. Souvent considérées comme des emprunteurs à risque, ces personnes se voient proposer des assurances dont le coût est excessif.

Toutefois, le groupe socialiste et républicain émet une réserve sur le champ d’application retenu dans cette proposition.

L’amendement prévoit une application aux offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017. Or il existe aujourd’hui un stock de 8 millions de contrats de prêt en cours, pour lesquels aucune renégociation ne serait possible. Il nous semble que le législateur peut tout à fait, pour des motifs d’intérêt général et sans porter atteinte à la sécurité juridique des contrats, apporter des modifications à des contrats en cours d’exécution.

C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain a déposé un sous-amendement à l’amendement n° 8, pour que le droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur soit applicable à l’ensemble des contrats de prêt en cours d’exécution. Je vous remercie d’y prêter la plus grande attention.