Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 21 décembre 2016 à 14h30
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation — Article additionnel après l'article 2 bis, amendement 2

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

L'amendement n° 2, présenté par M.M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 112-2 du code de la consommation est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur.

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