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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 21 décembre 2016 à 14h30
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation — Article additionnel après l'article 2 bis, amendement 2
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 2, présenté par M.M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 112-2 du code de la consommation est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur.
