L'amendement n° 2, présenté par M.M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 112-2 du code de la consommation est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur.