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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 21 décembre 2016 à 14h30
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation — Article additionnel après l'article 2 bis
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Cet amendement est le premier d’une série de trois visant à réintégrer une mesure adoptée dans le cadre du projet de loi Sapin II, mais censurée par le Conseil constitutionnel, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier.
Ces amendements permettront d’habiliter les agents de la DGCCRF à contrôler la bonne application de l’obligation de remboursement des taxes et redevances aéroportuaires et l’information du consommateur lorsque le passager n’embarque pas, indépendamment du motif.
Ils honorent l’engagement que j’avais pris auprès de M. le député Jean-Marie Tétart, à la suite de l’examen de sa proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport.
Par conséquent, je suis très favorable à cet amendement.
