Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 21 décembre 2016 à 14h30
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation — Article additionnel après l'article 2 bis, amendement 2

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

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