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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 21 décembre 2016 à 14h30
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation — Article additionnel après l'article 2 bis
Françoise Cartron, présidente :Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 2 bis.
