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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 21 décembre 2016 à 14h30
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation — Article 3, amendement 3
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 3, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
6° Le premier alinéa de l'article L. 251-1 est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur.
