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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 21 décembre 2016 à 14h30
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation — Article 3
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui permet de rétablir l’accès des consommateurs d’outre-mer au dispositif.
