Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 21 décembre 2016 à 14h30
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation — Article 3

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

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