Intervention de Martial Bourquin

Cet amendement vise à réintroduire une disposition consensuelle adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi relative à la transparence économique, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et considérée par le Conseil constitutionnel comme un cavalier législatif dans sa décision du 8 novembre dernier.

Il s'agit, par cette disposition, de porter de vingt-quatre à quarante-huit heures le délai de rétractation du consommateur à l’occasion d’une vente de métaux précieux actuellement prévu par le code de la consommation et de modifier par cohérence les modalités de l’obligation de marquage des métaux précieux, qui figurent dans le code général des impôts.