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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 21 décembre 2016 à 14h30
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation — Article additionnel après l'article 3
Le présent amendement, sans remettre en cause le droit de rétractation du consommateur à l’occasion d’une vente de métaux précieux, vise à l’aménager en l’étendant à quarante-huit heures.
Pour résoudre les difficultés et simplifier ce type de transaction, l’exécution du contrat dès sa conclusion est autorisée.
Bien évidemment, l’exercice du droit de rétractation met fin au contrat, le consommateur devant rembourser le professionnel, qui doit alors restituer le ou les objets de la vente, faute de quoi il devra reverser au consommateur une somme correspondant au double de leur valeur.
Par ailleurs, cet amendement vise à clarifier les dispositions prévues par l’article 536 du code général des impôts et à les coordonner avec celles du code de la consommation, qui, tout en maintenant le principe d’un droit de rétractation porté à quarante-huit heures, autorise désormais l’exécution du contrat d’achat de métaux précieux dès sa conclusion.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
