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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 21 décembre 2016 à 14h30
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation — Article 4, amendement 5
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 5, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° bis À l’article L. 312-78, après le mot « emprunteur », il est inséré le mot : « rembourse » ;
La parole est à M. le rapporteur.
