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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 21 décembre 2016 à 14h30
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation — Article 4, amendement 6
Françoise Cartron, présidente :Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 6, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
12° L’article L. 321-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence « 3° » est remplacée par la référence « 5° » ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur.
